Demande de destruction nuisibles 2019
En copie la feuille de demande de destruction des animaux nuisibles 2019.
Délégation du droit de destruction
Le bénéficiaire s’engage à effectuer les déclarations ou demandes d’autorisations préfectorales individuelles selon les espèces concernées, et en communiquera chaque année le bilan.
Le bénéficiaire s’engage à respecter la réglementation et les règles de sécurité en vigueur pour tout acte de destruction, pour lesquelles il reste civilement responsable.
La présente délégation est faite pour une durée indéterminée à compter de sa signature, et elle pourra être dénoncée par écrit.
Demande de battues anticipées aux sangliers
La chasse du sanglier est possible tous les jours à compter du 1er juin à l’approche/affut ou en battue.
Cependant du 1er juin au 14 août, pour la battue uniquement, le détenteur du droit de chasse doit bénéficier d’une autorisation préfectorale individuelle.
Vous trouverez ci-joint l’imprimé de demande, que je vous encourage à retourner dès à présent pour toute la période jusqu’au 14 août afin de pouvoir apporter une réponse immédiate en cas de problème à venir.
Je vous invite à solliciter l’autorisation auprès du Préfet pour l’ensemble du territoire dévolu à votre ACCA ou CHASSE GARDEE et de faire signer l’imprimé d’autorisation avant toute battue le ou les exploitants agricoles des parcelles sur lesquelles vous êtes amenés à chasser.
A compter du 15 août, cette autorisation individuelle n’est plus nécessaire, mais vous devez néanmoins vous assurer de celle de l’exploitant pour les parcelles cultivées.
Tant à l’approche/affût que pour les battues, du 1er juin à l’ouverture générale vous êtes autorisés à chasser et prélever les animaux en réserve.
Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Tout savoir sur les appelants
Depuis le début des années 2000, les épisodes de « Grippe aviaire » ont conduit les services de l’Etat à fixer des règles quant aux modalités de détention et d’utilisation d’appelants vivants. Se soumettre à ces conditions est la seule garantie susceptible de maintenir les pratiques cynégétiques concernées (chasse à la tonne, etc.) en période de risque sanitaire.
Le service départemental de l’ONCFS et la FDC17 ont travaillé conjointement pour mettre à disposition l’ensemble des textes en vigueur et répondre aux questions les plus fréquentes que les chasseurs se posent sur la thématique « appelant ».
Ainsi, vous trouverez en pièces jointes, la dernière plaquette « Les appelants pour la chasse du gibier d’eau » et les « règles de biosécurité ».
Réponses à vos questions les plus fréquentes :
- La détention par éleveur est plafonnée à 100 oiseaux adultes (lieu de chasse + lieu de détention).
- Les hybrides « noires à bavette blanche » sont autorisées.
- Le registre d’appelants doit être détenu sur le lieu de déclaration de l’élevage.
- Le registre d’appelants doit être conservé 5 ans encore après la cessation d’activité. Si vous êtes toujours détenteur d’appelants et que votre registre est complet, il est impératif d’ouvrir un autre registre (le document complet devra être conservé 10 ans).
- Un oiseau dont la bague est devenue illisible doit être bagué à nouveau (bague ouverte règlementaire), cette information devra figurer dans le registre.
- La déclaration de vos appelants en mairie est une obligation.
- Lors d’un contrôle des agents de la police de la chasse, seuls les chasseurs en action de chasse sont concernés par le respect de la règlementation des appelants.
Rappel règlementaire prévu par le SDGC 2017-2023 :
- Le lâcher en nature d’appelants dits de « réforme » est interdit en tout temps (vieux appelants, appelants non performants, hybrides…. - risque de pollution génétique)
Attestation de dégâts causés par des espèces prédatrices ou déprédatrices
Formulaire à retourner à la Fédération
Statuts ACCA: nouvelle version
Nouvelle version de statuts ACCA à télécharger et à retourner à la préfecture avec le formulaire de déclaration cerfa 13972*02.
Compte rendu des opérations de destruction animaux nuisibles
Cet imprimé doit être retourné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime dûment complété et signé.
Déclaration piégeage
En copie la demande de déclaration piégeage à faire auprés de votre mairie
Convocation Assemblée générale ACCA
Modèle de convocation Assemblée générale ACCA
Déclaration d'appelant
Toute modification du lieu de détention des appelants doit faire l'objet d'une déclaration auprés de la Fédération, par le détenteur dans les trente jours qui suivent la modification.
Déclaration de travaux des mares de tonne
En vue de la réduction de la surface de votre mare de tonne à 1 hectare maximum, vous devez compléter le formulaire de déclaration de travaux ci-joint et le transmettre à la DDTM.
Demande d'autorisation de destruction du lapin de garenne
Formulaire à retourner à :
DDTM - service chasse
89 avenue des cordeliers
17018 La Rochelle cedex 1
chasseurs17