Le décret relatif au transfert de missions de gestion des ACCA et des plans de chasse individuels, a été publié le 26 décembre, il est donc entré en vigueur le 27. Il concrétise les conséquences réglementaires de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019.
Transfert de gestion des ACCA et des plans de chasse
- 30 Mars 2020
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