Actualités - Transfert de gestion des ACCA et des plans de chasse

Transfert de gestion des ACCA et des plans de chasse

02/01/2020

Le décret relatif au transfert de missions de gestion des ACCA et des plans de chasse individuels, a été publié le 26 décembre et il est donc entré en vigueur le 27. Il concrétise les conséquences réglementaires de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019.



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