Actualités - Transfert des missions aux FC

Transfert des missions aux FC

31/10/2019

Le projet de décret relatif au transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels est en consultation publique jusqu’au 6 novembre. Cette phase de consultation est obligatoire dès lors que le texte traite de  la gestion des réserves de chasse des ACCA par les fédérations, et a donc un impact sur l’environnement.

Ce décret découle de l’application stricte de l’article 13  de La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, qui transfère certaines missions de l’Etat aux fédérations départementales des chasseurs (FC) relatives à la gestion des associations communales de chasse agréées (ACCA) et à la gestion des plans de chasse individuels (PDC).

Nous vous encourageons à soutenir ce texte qui concrétise les négociations menées depuis le processus d’élaboration de la loi et sécurise les conditions de ce transfert de mission.

Les évolutions apportées par ce décret portent successivement sur les points suivants : :

L’article R. 421-38-1 facilite la mise en œuvre de ce transfert par la possibilité d’une délégation de signature du président de fédération de chasseurs à un agent placé sous son autorité,  donne la définition d’un répertoire des actes officiels de la fédération  et confirme la compétence de la juridiction administrative sur ces décisions.

L’article R. 421-39 modifié correspond à la mise à jour des missions des fédérations de chasseurs telles qu’elles ont été complétées par la loi.

S’agissant des Associations communales de chasse agréées :

Les modifications introduites par la loi du 24 juillet 2019 confient au président de fédération départementale des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition. La partie réglementaire est ainsi modifiée en conséquence.

S’agissant des réserves de chasse des ACCA, leur gestion est confiée aux présidents des fédérations départementales des chasseurs pour tout ce qui est relatif à la pratique de la chasse. Ces réserves demeurent des réserves de chasse et de faune sauvage au sens de l’article L. 422-27 du code de l’environnement, et les préfets demeurent compétents pour y réglementer ou y interdire, notamment, l’accès des véhicules, l’introduction d’animaux domestiques, l’utilisation d’instruments sonores et la prise d’images et de sons.

S’agissant des plans de chasse :

Les nouvelles mesures tiennent notamment compte des spécificités de la chasse en Alsace et en Moselle, cadrent le rôle du préfet qui peut dans certains cas modifier des plans de chasse, prévoient une concertation du préfet avec la fédération de chasseurs sur les modalités de contrôle de l’exécution des plans de chasse.

Enfin, le projet de décret précise les modalités de versement de la compensation financière prévu par la loi en contrepartie de ce transfert de mission.

Cette consultation est accessible via le lien suivant : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2065