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Actualités - Le remplissage des mares de tonne n'est pas illégal

Le remplissage des mares de tonne n'est pas illégal

01/07/2015

le jugement rendu le 25 juin par le tribunal administratif de Poitiers ( voir ci joint) et faisant droit à la demande de l'association Nature Environnement 17 suscite beaucoup d'inquiétudes qui ne sont pas toujours fondées. Contrairement à ce que publiait le quotidien Sud Ouest dans son édition du 30 juin, le remplissage des mares de tonne n'est pas illégal. Le jugement a annulé l'arrêté préfectoral pris le 21 décembre 2011 au motif qu'il a été pris sur le fondement de la procédure des autorisations temporaires.

cette procédure dérogatoire appliquée depuis plusieurs années ne peut plus être utilisée pour accorder le droit de remplir des mares de tonne compte tenu de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau.

Par suite, le tribunal rappelle que la demande d'autorisation de remplissage des mares de tonne doit être instruite selon la procédure prévue par l'article L 214-3 du code de l'Environnement: cette procédure exige une étude préalable d'incidence et la mise en enquête publique du projet avant décision préfectorale.

la fédération des chasseurs travaille depuis près de deux ans avec les chasseurs concernés et l'appui technique de l'UNIMA pour permettre la mise en oeuvre de cette procédure pilotée par la DDTM.

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